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Conditions Générales d'Utilisation -Dépôt de garantie

Condition d'application du dépôt de garantie

Pour se prémunir contre les éventuelles dégradations, les propriétaires du chalet Philomena destiné à la location saisonnière de courte durée demandent un dépôt de garantie (communément appelé caution) à leurs vacanciers d'un montant de 2000€.

Cette caution est demandée pour toute période de location, quelle que soit sa durée. Elle est tenue d'être déposée avant le début de la location et doit être bloquée au choix par le vacancier :

-soit par empreinte CB dématérialisée gratuite sans débit, montant bloqué impactant le plafond bancaire (solution WANNAPAY) voir conditions ci-dessous §2

-soit par empreinte CB dématérialisée avec frais sans débit, sans impact sur le plafond bancaire (solution SWIKLY) voir conditions ci-dessous §3

-soit par virement bancaire sur le compte du Propriétaire voir conditions ci-dessous §4 

 

Les dépôts de garantie par chèque ou espèces ne sont pas autorisés.

L’entrée dans la propriété ne sera pas accordée au Vacancier si le processus de caution n’a pas été effectué avant le début du séjour.

Cette caution sera débloquée à la fin du séjour par le Propriétaire, en temps normal juste après le départ du Vacancier, une fois que le logement sera constaté comme restitué conformément à l’état dans lequel il aura été confié.

Toutefois, la somme réservée par cette clause ne saurait limiter la responsabilité du Vacancier vis-à-vis du Propriétaire, et tout dégât dont le montant dépasse celui de la caution devra être couvert intégralement par le Vacancier.

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Dépôt de garantie par empreinte de carte bancaire sans frais, sans débit avec impact sur plafond bancaire (WANNAPAY)

Les propriétaires du chalet Philomena utilisent les services de la plateforme WANNAPAY.FR afin de proposer à leurs vacanciers un outil de gestion informatique sans frais pour leur dépôt de garantie par empreinte de carte bancaire sans débit. WANNAPAY est une passerelle informatique qui fait le lien entre la plateforme de paiement électronique sécurisée STRIPE et les propriétaires. 

Grâce à WANNAPAY, les propriétaires du chalet Philomena génèrent et envoient des liens de dépôts de garantie par email ou par WhatsApp à leurs vacanciers.

A réception de ce lien, ceux-ci entrent les coordonnées de la carte bancaire sur laquelle le montant de 2000€ sera bloqué pendant 7 jours. Cette transaction sera authentifiée par 3D Secure 2. 

Si le délai de 7 jours expire avant la sortie des lieux des vacanciers, le dépôt de garantie sera renouvelé afin de couvrir la période d'occupation des vacanciers dans le chalet.

A la fin du séjour, si aucun dégât n'est constaté, le dépôt de garantie sera libéré, aucun frais ne sera appliqué au vacancier.

En cas de dégât constaté (voir §5), toute somme retenue  sur le dépôt de garantie WANNAPAY/STRIPE entraînera des frais STRIPE.

Frais STRIPE en vigueur : 

- 1,4 %+0,25 €pour les cartes bancaires de l'Espace économique européen+1,1 % pour les cartes bancaires britanniques

- 2,9 % + 0,25 €pour les cartes internationales. Si une conversion de devises est nécessaire, des frais supplémentaires de 2 % s'appliquent.

 

Les propriétaires majoreront le montant retenu aux vacanciers sur leur caution des frais STRIPE.

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Dépôt de garantie par empreinte de carte bancaire sans débit & sans impact sur plafond bancaire, avec frais (SWIKLY)

Les propriétaires du chalet Philomena utilisent les services de la plateforme SWIKLY afin de proposer à leurs vacanciers un outil de gestion informatique pour leur dépôt de garantie par empreinte de carte bancaire sans débit n'impactant pas leur plafond bancaire. La solution SWIKLY est parfaitement sécurisée. Elle génère cependant des frais pour les vacanciers qui optent pour cette solution.

Toutes les cartes bancaires sont acceptées sauf les cartes suivantes qui ne permettent pas le débit à postériori ou les transactions en ligne:

  • Les American Express

  • Les Diners Club International

  • Les Visa Electron

  • Les Mastercard Maestro

  • Les cartes de débit à autorisation systématique

  • Les cartes prépayées

 

Pour les cartes bancaires étrangères, merci de nous contacter pour savoir si votre pays fait partie de la liste des pays acceptés.

Fonctionnement :

Grâce à SWIKLY, les propriétaires du chalet Philomena génèrent et envoient des liens de dépôts de garantie par email + SMS à leurs vacanciers.

A réception de ce lien, ceux-ci entrent les coordonnées de la carte bancaire sur laquelle le montant de 2000€ sera garanti pendant la durée de leur séjour.

Afin de permettre de déposer une caution  en ligne sans être débité et sans impacter le plafond de la carte bancaire, SWIKLY effectue une pré-autorisation de 1€ sur le compte bancaire du vacancier. Cela permet de vérifier que la carte bancaire n’est pas une carte déclarée volée, perdue, expirée, etc.

 

Selon les banques, une ligne de débit « -1€ », peut apparaître sur le relevé bancaire. Dans ce cas-là, une nouvelle ligne de crédit apparaîtra dans les 15 jours. Cela est une pré-autorisation bancaire, ce n'est pas un paiement.

De manière générale, si aucun dégât n'est constaté (voir §5) la caution expire quelques jours après la fin du séjour mais les vacanciers peuvent demander manuellement aux propriétaires de faire expirer la caution manuellement depuis leur compte Swikly. 

 

Frais appliqués par Swikly : 

- Service de sécurisation Dépôt de Garantie : 1,73% TTC du montant de la caution + 0,30€ cts

- Service d’Encaissement Swikly (par demande d’encaissement d’un swik caution) : 4,08 % + 0,30€ cts du montant encaissé sur la caution

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Dépôt de garantie par virement bancaire

Le vacancier peut déposer sa caution par virement bancaire sur le compte bancaire des propriétaires dont les références lui ont été transmises dans le contrat de location. 

Le vacancier devra communiquer son propre RIB aux propriétaires afin que ceux-ci puissent à leur tour lui rembourser sa caution à la fin de son séjour.

Il est à noter que délai de restitution de la caution par virement bancaire est faite dans un délai de 1 à 2 jour si aucun dégât n’est constaté. 

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Dégâts et autres montants pouvant être retenus sur le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie sert à couvrir tout dégât causé au logement, aux meubles (disparition, accrocs, tâches, bris, brûlures, etc.), objets et parties extérieures de la propriété (​ce montant devra être justifié par des devis ou des factures) ainsi qu’à couvrir toute utilisation excessive de chauffage.

Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité maximale de 12 personnes ou s’ils viennent avec un animal, les propriétaires se réservent le droit d’encaisser la totalité de la garantie de sécurité.

Enfin, les Propriétaires se réservent également le droit d’activer la garantie de sécurité afin de couvrir les coûts de nettoyage supplémentaires dans le cas où les vacanciers laisseraient le logement dans un état non conforme, étant annoncé que le ménage standard de fin de séjour inclus dans le prix de la location correspond à 10h de ménage. 

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Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur ce site Internet sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.

En cas de différend ou litige entre les parties, celles-ci s’efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Tribunal de Nantes / France sera exclusivement compétent.

§2
§3
§4
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